Les nouvelles réformes du 1er juillet 2017 : ce que nous devons faire !

Justice

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, les juges et juridictions de proximité disparaissent à compter de ce 1er juillet. Mis en place en 2003 et destinés à rapprocher la justice des citoyens, ils avaient la charge de juger les contraventions des quatre premières classes au pénal et les litiges inférieurs à 4000 euros au civil. Les procédures encore en cours au 1er juillet sont transmises aux tribunaux d’instance.